Projet DIVA de la Commission Européenne

Le Conseil de l’UE a adopté, le 6 novembre 2024, le paquet relatif à la TVA à l’ère numérique (VAT in the Digital Age : VIDA).

Ce projet introduit des nouvelles règles de facturation électronique entre entreprises et de transmission de données en temps réel, pour les transactions intracommunautaires. Il inclut également des nouvelles règles concernant les activités réalisées via des plateformes numériques et l’enregistrement unique à la TVA des entreprises assujetties (Guichet unique au sein de l’UE).

1 - Facturation électronique et transmission de données en temps réel (Digital Reporting Requirements : DRR) pour les transactions intra-UE entre entreprises

Les transactions transfrontalières au sein de l’UE entre entreprises sont traitées par l’émission de factures électroniques et communiquent automatiquement les données à leur Administration Fiscale. Les Administrations Fiscales de l’UE de chaque Etat Membre partagent ensuite les données via un nouveau système leur permettant d’analyser les activités suspectes aux fins d’effectuer une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA.

Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er juillet 2030.

2 - Economie des plateformes numériques

Les plateformes numériques sont tenues de collecter et reverser la TVA aux autorités fiscales ( théorie du fournisseur présumé).

Le Conseil a prévu certains assouplissements, à la discrétion des Etats Membres, dans l’application de ce régime (définition de la location de courte durée, exemption pour les PME).

3 - Guichet unique pour l’enregistrement à la TVA

Les nouvelles règles étendent le régime du guichet unique aux ventes de certains biens à des consommateurs situés dans d’autres États membres (y compris électricité et gaz), ce dispositif couvre les opérations de transferts de stocks entre Etats Membres.